Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 modifié fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM), à compter de la campagne 2018)

L'article 13 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième paragraphe, les mots : « zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 » sont remplacés par les mots : « zone de montagne et régions de piedmont au sens des articles D. 113-13 à D. 113-17 » ;
2° Après le deuxième paragraphe, le paragraphe suivant est ajouté :
« Les demandeurs dont le siège d'exploitation n'est plus situé dans une région de piedmont au sens de l'article D. 113-16 suite à la nouvelle délimitation de ces régions définie à l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé continuent à bénéficier de l'aide laitière en zone de montagne en 2019 et 2020. »