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Article 4 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Martine Junot, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.