Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)


Dans le cas des e-chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme, la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.