Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, il est inséré, après l'article 11-4-1, un article 11-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-4-2.-Formation périodique des agents relevant des points 11.4.1 et 11.4.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
« Article laissé intentionnellement vide. »