Délégation est donnée à Mme Flavie Le-Tallec, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Jean-Baptiste Galvin, rédacteur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.