Délégation est donnée à Mme Laurène Roche, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Françoise Catton et à M. Thibaut Boutie, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.