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Article 2 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))


Délégation est donnée à M. Hervé Cozic, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Aude Richard, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.