Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)

Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II du même code, les mots : « Autorité de supervision indépendante » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».