Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)

A l'article R. 224-3-6 du même code, les mots : « L'application par un exploitant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, l'application par l'exploitant ».