Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)

Au premier et au quatrième alinéas de l'article R. 224-3-3 du même code, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 » sont supprimés.