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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)


L'article R. 224-3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve du III de l'article R. 224-4 ».