L'article R. 224-3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve du III de l'article R. 224-4 ».