Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

A l'article 105 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée, les mots : « de hasard et des loteries » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».