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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)


Au m du 2° du I de l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de hasard, casinos et loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 ».