Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

A l'article 302 bis ZN du code général des impôts, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».