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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 15° de l'article L. 121-4, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : d'argent et de hasard » ;
2° Au 3° de l'article L. 221-2, les mots : « jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ».