Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

Au 4° de l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 ».