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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)


Sont abrogés :
1° L'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée ;
2° L'article 42 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
3° L'article 68 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 susvisée.