Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

I.-A l'article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II.-A l'article 711-1 du code pénal, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III.-Aux articles L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 du code monétaire et financier, la ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

».