Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)


Dans l'intérêt de la santé publique, la dispensation des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles 1er et 2 est limitée à 7 gélules.