Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° L'article R. 642-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les transactions. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 642-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels l'institut est partie.
« Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces attributions au directeur. »