Au 3 du 1° de l'article 20, après les mots : « Le service en mer accompli à bord de tout navire de l'Etat », sont ajoutés les mots : « , d'organismes publics ou de tout navire non-professionnel défini au 5° de l'article 1er ».
Le premier alinéa du 2° de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être également accompli sur tout navire non-professionnel défini au 5° de l'article 1er et de propulsion vélique. »
Le 4 du 1° et le 3° de ce même article sont supprimés.