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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


A l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées :
I. - A Mme Jessica Vonderscher, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, et à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - A M. Arnaud Betoule, agent contractuel, chef du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.