Article 47 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :

Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
« R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1 2022-(N-1) »

dans laquelle :
-« N » est l'année d'augmentation.
-« R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle.
-« R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
-« R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.

Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :