Articles

Article 44 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Article 44 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)


Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.