Article 42 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.