Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :
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Désignation |
Toutes zones |
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Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge |
53,83 |
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Par personne supplémentaire à charge |
12,20 |