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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)


L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.