Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales)

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.