Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.