Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne (CICPRM) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Corse)

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la CICPRM est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.