Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne (CICP2R) pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports des régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, et Bourgogne-Franche-Comté)

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la CICP2R est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.