Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Cédric Bozonnat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de cheffe de mission, cheffe du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau « contrôle technique et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Catherine Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de cheffe de mission, cheffe du département « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules ;
M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, ainsi qu'à ses adjoints :
- Mme Gwendollyn Qentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
- M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.