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Article 7 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))

Article 7 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))


Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.