Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.