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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)


L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « principal depuis au moins six ans, de divisionnaires » sont remplacés par les mots : « divisionnaire depuis au moins six ans » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article. »