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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)


L'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « principal depuis au moins six ans, d'ingénieur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « divisionnaire depuis au moins six ans » ;
2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article. »