I. - Une commission consultative d'attribution des permis d'accès à la baie de Granville (CCA) est instituée par arrêté préfectoral dans chacune des deux régions concernées, Bretagne et Normandie. Elle est présidée par le directeur interrégional de la mer, par délégation du préfet de région.
II. - Cette commission est composée de deux représentants des services des affaires maritimes, d'un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et d'un représentant de chaque comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins concerné.
Dans le cas où la CCA est amenée à étudier une demande de permis d'activité, un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins concerné peut en outre siéger en tant que membre à la commission.
III. - Lors de sa première réunion, la CCA adopte son règlement intérieur.
IV. - Les avis de la CCA sont rendus à la majorité absolue des membres présents.
V. - La CCA est consultée sur les demandes de permis d'accès, les demandes d'accès aux zones B, C et D définies dans l'accord, ainsi que sur toute question relative à l'attribution des permis, dans le respect des critères définis par la réglementation en vigueur. Le règlement intérieur de la CCA détermine la fréquence de consultation de la commission.
VI. - La commission se réunit au moins une fois par trimestre si des demandes sont à instruire et au minimum une fois par an. La commission peut toutefois être consultée par voie électronique.
VII. - Le directeur interrégional de la mer convoque la CCA dans un délai minimum de quinze jours.
VIII. - Pour être examinées par la CCA, les demandes de permis d'accès à la baie de Granville doivent être transmises au moins quinze jours avant la réunion à l'autorité de délivrance des permis.