Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 8 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Après l'article 21 de la même décision, est ajouté un article 21 bis ainsi rédigé :


« Art. 21 bis. - Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, adjoint technique principal de 2e classe, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303. »