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Article 5 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 5 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


L'article 17 de la même décision est ainsi rédigé :


« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Christelle Perrin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens et à Mme Emilie Reuge, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle. »