Article 2 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Après l'article 12 de la même décision, est ajouté un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis. - Délégation est donnée à M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant des systèmes d'information. »