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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)


Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure. »