Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement)

L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est modifié comme suit :
1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019. »
2° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
4° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».