Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement)

Le 2° de l'article R. 523-3 est complété par les mots : « et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ».