Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement)

A l'article R. 433-2, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « de la remise ou » sont insérés après les mots : « à compter ».