Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
2° Aux articles R. 412-1 et R. 412-2, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés dans chaque article par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par ».