I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-A compter du 1er janvier 2021, l'article 22 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
2° Au 2° du I, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
3° Au 3° du I, le montant : « 42 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
4° Au II, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 15 € », le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 13,33 € », le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 13,33 € » et le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».
IV.-Le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est abrogé à compter du 1er janvier 2020.