Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».