Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article 21 bis est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : «, moyennant le paiement de redevances » sont supprimés ;
2° Le septième alinéa est supprimé.