Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « n'est pas », sont insérés les mots : « ou plus » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.