Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Le II de l'article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ;
2° Au 4°, les mots : « de dépôt » sont supprimés.